Des sanctions sévères contre les conducteurs qui enfreignent la loi

Dans le cadre de l’examen du projet de loi, à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, la commission ad-hoc de l’APN a proposé, hier 29 novembre, que les sanctions correctionnelles à l’encontre des conducteurs qui enfreignent la loi soit plus rigoureuses, rapporte l’APS.

Ce projet de loi propose, des peines de prison allant jusqu’à trois ans et une amende pécuniaire de 200.000 DA pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises qui entravent la loi et pour les chauffeurs qui provoquent des accidents de la route.

L’examen du projet de loi amendant la loi 14-01 du 19 août 200, s’est déroulé en présence du ministre des transports Boudjemaa Talai et la ministre des relations avec le parlement Ghania Eddalia.

Par ailleurs, les conducteurs de véhicules de transport de marchandises dont le poids total dépasse 3500 Kg ou de transport de voyageurs d’une capacité de plus de 9 personnes, la commission propose une peine de prison allant jusqu’à trois années de prison et une amende entre 50.000 et 200.000 DA pour le conducteur de véhicule de transport de marchandises.

Il a également été proposé d’amender l’article 11 portant « obligation de port de la ceinture de sécurité pour les véhicules équipés de cet accessoire à l’exception des véhicules de transport urbain ».

La commission a fait état de statistiques démontrant que la ceinture de sécurité réduisait les dégâts des accidents de 25 à 50 %.
L’article 11 prévoit que « le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers avant et arrière des véhicules qui en sont équipés.

Cet article porte également sur l’obligation de mise en place d’un dispositif de retenue de siège pour les enfants de moins de 6 ans sur les sièges arrière du véhicule.

Au titre de l’article 62 bis amendé, les membres de la commission ont suggéré un classement spécial des infractions qui doivent entraîner une défalcation de points selon leur degré.

Ils ont ainsi proposé de soustraire 1 point pour les infractions de 1er degré, 2 pour celles du second degré, 4 pour le 3e degré et 6 points pour les infractions de 4e degré.

Pour certains délits, jusqu’à 10 points peuvent être défalqués selon l’amendement proposé.

À défaut de paiement de la contravention passée trente jours après sa date de constat, deux autres points seront défalqués d’office selon le nouveau texte.

Un amendement a été proposé pour l’article 66. Il prévoit le transfert des contraventions aux dispositions concernant l’éclairage, la signalisation et le freinage du 1er au 2eme degré.

La commission a amendé l’article 98 introduisant la possibilité pour la juridiction compétente saisie d’un procès-verbal constatant une infraction de procéder à la suspension du permis de conduite pour une durée de 4 années selon les délits.

En cas de récidive, elle procède à l’annulation du permis de conduire de l’intéressé qui ne pourra pas postuler pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire pendant cinq ans.

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